Voici, ci-dessous (sans la reproduction d’une mention personnelle et d’une adresse mail), la « réponse » (qui ne répond rien), après la saisine (il va donc falloir poursuivre) :
« Cher Monsieur,
Merci d’avoir contacté le Centre de contact Europe Direct.
Vous avez demandé s’il était possible de déposer une plainte auprès de la Commission européenne concernant une violation potentielle du règlement (UE) 2022/2065 (le Digital Services Act ou « DSA »).
Veuillez noter que le DSA s’applique aux services qui ont été désignés par la Commission comme de très grandes plateformes en ligne (VLOP) ou de très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE) à compter de quatre mois après leur désignation officielle (article 92 du DSA) le 25 avril 2023 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_2413. Pour tous les autres services relevant de son champ d’application, le DSA a lancé une demande le 17 février 2024 (article 93 du DSA). Les plaintes des particuliers sont une contribution essentielle à l’application efficace du DSA.
D’une part, le DSA oblige les plateformes en ligne à permettre aux utilisateurs de les informer des informations qu’ils considèrent comme illégales et à disposer d’un système de traitement des plaintes concernant les décisions prises suite à ces avis. En outre, les plateformes doivent disposer de conditions générales claires sur la modération du contenu. Vous pouvez donc vous plaindre directement auprès des VLOP concernant des contenus individuels et des décisions de modération de contenu. Dans ce contexte, un recours juridictionnel devant les tribunaux nationaux est toujours possible.
Deuxièmement, la DSA établit à l’article 53 un droit de porter plainte en cas de violation de ses règles auprès du coordinateur des services numériques de l’État membre où l’utilisateur plaignant est situé ou établi. Chaque État membre disposera d’un coordinateur des services numériques qui évaluera ces plaintes et, si nécessaire, les transmettra à d’autres autorités compétentes au niveau national ou européen.
Enfin, compte tenu du rôle exclusif de la Commission européenne pour l’application de la section V du chapitre III de la DSA vis-à-vis des VLOP et des VLOSE désignés, les services de la Commission sont également prêts à recevoir des informations concernant leur non-respect potentiel de ces règles, ou leur non-respect systémique potentiel de toute autre disposition de la DSA. Si vous souhaitez signaler de telles infractions potentielles à la DSA par des VLOP ou VLOSE désignés, veuillez le faire, si possible, avec des ensembles de données agrégés distincts pour chaque service désigné à l’adresse suivante :
La Commission et les coordinateurs nationaux des services numériques (DSC) sont chargés de superviser, d’appliquer et de contrôler la DSA. Chaque État membre a désigné un coordinateur des services numériques (DSC), qui est responsable de toutes les questions relatives à l’application et à la mise en œuvre de la DSA dans ce pays. Pour plus d’informations, veuillez les contacter directement : https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/dsa-dscs
Vous pouvez en savoir plus sur la loi sur les services numériques ici https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/digital-services-act-package
Nous espérons que vous trouverez ces informations utiles. N’hésitez pas à nous contacter à nouveau si vous avez d’autres questions sur l’Union européenne, ses activités ou ses institutions. »