A ce jour, le seuil minimum français a largement été dépassé (165 000 signatures environ) mais certains pays d’Europe de l’Est ont des niveaux très faibles, en dessous de 10%.
« Selon la Commission européenne, l’État d’Israël est responsable d’un nombre sans précédent de morts et de blessés parmi les civils, de déplacements à grande échelle de la population et de la destruction systématique des hôpitaux et des installations médicales à Gaza. [1] Israël a également mis en place un blocus de l’aide humanitaire, qui pourrait s’apparenter à un recours à la famine comme méthode de guerre. Israël enfreint de multiples règles et obligations prévues par le droit international, et ne prévient pas le crime de génocide, contrairement à ce qui a été ordonné par la Cour internationale de justice. [2]
Pourtant, l’Union européenne n’a toujours pas suspendu son accord d’association avec Israël, lequel constitue la pierre angulaire de la coopération bilatérale entre l’UE et Israël en matière de commerce, d’économie et de politique.
Les citoyens de l’Union européenne ne sauraient tolérer que celle-ci maintienne un accord qui contribue à légitimer et à financer un État commettant des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
[1] Service européen pour l’action extérieure, note du bureau du représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme, 20 juin 2025, https://euobserver.com/eu-and-the-world/ar0246a0da
[2] Cour internationale de justice, ordonnance du 26 janvier 2024, https://www.icj-cij.org/fr/node/203447
https://citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2025/000005_fr
https://www.justiceforpalestine.eu
Annexe
En 1995, l’UE a conclu un accord d’association avec l’État d’Israël visant à faciliter et à accroître le commerce, à fournir un cadre pour le dialogue politique bilatéral et à favoriser la coopération scientifique, technologique et culturelle.
Plus de 34 % des importations d’Israël proviennent de l’UE, et 28,8 % des exportations du pays sont destinées à l’UE, ce qui fait de cette dernière le premier partenaire commercial d’Israël. En 2024, la totalité des échanges de marchandises entre l’UE et Israël se chiffrait à 42,6 milliards d’euros. [3]
En 2021, Israël a rejoint le principal programme de financement de l’UE pour la recherche et l’innovation: le programme «Horizon Europe». Dans ce cadre, 1,11 milliard d’euros est alloué à des entreprises, des universités et des organismes publics israéliens. Parmi les 921 projets comptant 231 bénéficiaires israéliens figurent des entreprises étroitement liées à l’armée israélienne. [4]
L’article 2 de l’accord d’association UE-Israël dispose que «[l]es relations entre les parties, de même que toutes les dispositions [de l’]accord, se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel [de l’]accord».
La violation de l’article 2 confère à l’autre partie le droit de suspendre unilatéralement l’accord. Plusieurs institutions internationales ont apporté la preuve de la violation de l’article 2 par Israël:
Le rapport du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) [5], communiqué au Conseil le 20 juin 2025, rend compte en détail des règles et des obligations prévues par le droit international qui sont violées par l’État d’Israël dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, notamment en ce qui concerne le blocus de l’aide humanitaire, les attaques sans discrimination à l’encontre des civils, le ciblage systématique des hôpitaux et des installations médicales et le déplacement forcé des populations.
Dans son ordonnance du 26 janvier 2024 [6], la Cour internationale de justice (CIJ) ordonne à l’État d’Israël de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir le génocide à l’encontre des Palestiniens de Gaza.
Dans son ordonnance du 28 mars 2024 [7], la CIJ ordonne à l’État d’Israël de «prendre toutes les mesures nécessaires et effectives pour veiller sans délai, en étroite coopération avec l’Organisation des Nations Unies, à ce que soit assurée, sans restriction et à grande échelle, la fourniture par toutes les parties intéressées des services de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence, notamment la nourriture, l’eau, l’électricité, le combustible, les abris, les vêtements, les produits et installations d’hygiène et d’assainissement, ainsi que le matériel et les soins médicaux, aux Palestiniens de l’ensemble de la bande de Gaza […]».
En vertu de l’ordonnance de la CIJ du 24 mai 2024 [8], «La Cour considère qu’Israël doit, conformément aux obligations lui incombant au titre de la convention sur le génocide, arrêter immédiatement son offensive militaire, et toute autre action menée dans le gouvernorat de Rafah, qui serait susceptible de soumettre le groupe des Palestiniens de Gaza à des conditions d’existence capables d’entraîner sa destruction physique totale ou partielle».
L’avis consultatif de la CIJ du 22 octobre 2025 prévoit qu’Israël doit «faire en sorte que la population du Territoire palestinien occupé dispose des produits essentiels à la vie quotidienne, notamment l’eau, la nourriture, les vêtements, le matériel de couchage, les abris et le combustible, ainsi que des articles et services médicaux» et «faciliter dans toute la mesure de ses moyens les actions de secours faites en faveur de la population du Territoire palestinien occupé tant que cette population est insuffisamment approvisionnée, comme cela a été observé dans la bande de Gaza». [9]
Malgré les preuves des multiples violations des droits de l’homme et du droit international apportées par les institutions susmentionnées, l’Union européenne n’a, à ce jour, pas pris de mesures concrètes pour condamner ou sanctionner l’État d’Israël, par exemple la suspension de son accord d’association avec Israël.
Cette inaction contrevient aux traités de l’UE eux-mêmes: il ressort clairement de ces derniers que toutes les actions et les politiques menées par l’UE, dont les accords internationaux, doivent contribuer au respect des droits de l’homme et du droit international et garantir ce respect.
Aux termes de l’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne (TUE), «[d]ans ses relations avec le reste du monde, l’Union affirme et promeut ses valeurs […]» et «[e]lle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples […] et à la protection des droits de l’homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies».
En outre, l’article 21 du TUE dispose que «l’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l’État de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international».
L’article 205 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que «[l]’action de l’Union sur la scène internationale, au titre de la présente partie, repose sur les principes, poursuit les objectifs et est menée conformément aux dispositions» prévues à l’article 21 du TUE mentionné ci-dessus.
Enfin, l’article 207 du TFUE dispose que «[l]a politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union».
L’obligation d’agir qui incombe à l’UE n’est pas seulement contenue dans ses traités fondateurs mais également dans les traités des Nations unies, dans le droit international coutumier et dans les ordonnances de la Cour internationale de justice.
L’UE doit immédiatement employer tous les moyens juridiques, diplomatiques et économiques – dont la suspension de l’accord d’association UE-Israël – pour contraindre le gouvernement israélien à mettre fin à ses violations des droits de l’homme, à faire respecter le droit international et à atténuer les souffrances des Palestiniens.
[3] https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/israel_en
[4] https://www.ftm.eu/newsletters/bureau-brussels-eu-funds-israel-defense-sector
[5] Service européen pour l’action extérieure, note du bureau du représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme, 20 juin 2025, https://euobserver.com/eu-and-the-world/ar0246a0da
[6] Cour internationale de justice, ordonnance du 26 janvier 2024, https://www.icj-cij.org/fr/node/203447
[7] Cour internationale de justice, ordonnance du 28 mars 2024, https://www.icj-cij.org/fr/node/203847
[8] Cour internationale de justice, résumé de l’ordonnance du 24 mai 2024, https://www.icj-cij.org/fr/node/204100
[9] Avis consultatif de la CIJ – Obligations d’Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l’Organisation des Nations unies, d’autres organisations internationales et d’États tiers dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci, 22 octobre 2025 https://www.un.org/unispal/document/icj-advisory-opinion-22oct2025/
Site web de la campagne
Organisateurs
Représentant(e)
- Malin BJÖRK – contact@leftalliance.eu
Pays de résidence: Belgique
Suppléant(e)
- Catarina MARTINS – contact@leftalliance.eu
Membres
- Mariana MORTÁGUA
- Pelle DRAGSTED
- Manuel BOMPARD
- Merhnoosh DADGOSTAR
- Ione BELLARA URTEAGA
- Arnaldo OTEGI
- Aleksandra OWCA
- Minja Anna Marinka KOSKELA